CGV

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de désinfection, désinsectisation et dératisation fournies par JC DERATISEUR +. En faisant appel à nos services, vous acceptez ces CGV.

2. Prestations

JC DERATISEUR + propose des services de dératisation, de désinsectisation, de désinfection et de piégeage. Nos interventions sont réalisées par des professionnels qualifiés et respectent les normes en vigueur.

3. Exclusivité

Le client s’engage pour la prestation sous contrat à ne pas faire appel à un autre prestataire pendant toute la durée du contrat

4. Commande : validité des Bons de commande

Une commande ne peut être prise en considération que par confirmation écrite, par fax ou courrier.
Les e-mails seront considérés comme une confirmation écrite même en l’absence de signature électronique. Les interventions d’urgence seront acceptées par téléphone, la signature du bon de travail par le client ou son préposé valant commande irrévocable. Toute modification du devis ou travaux complémentaires devra faire l’objet d’une commande écrite du client.

5. Durée des contrats

Les contrats sont souscrits pour une durée déterminée suivant les conditions particulières énoncées au devis.
Les contrats d’abonnement sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR avec préavis de 90 jours avant la date anniversaire.
En cas de non-paiement, après mise en demeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’entreprise aux torts exclusifs du client, désengageant l’entreprise de toutes responsabilités et obligations.

6. Responsabilité du Maître d’œuvre

Les ordres de service doivent se conformer à l’application de la législation en vigueur, sous la responsabilité du Maître d’œuvre et notamment au point de vue sécurité (décret du 29.11.77. et autres).
Dans le cas de réglementation spécifique, le donneur d’ordre aura obligation d’informer par écrit l’entreprise intervenante des réglementations spécifiques au site.
A défaut, la responsabilité du donneur d’ordre sera engagée.

7. Mise à disposition

Le client fournira gratuitement à l’entreprise utilisatrice l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des travaux et les installations et fournitures prévues aux articles : R 232-16 à R 232-28 du Code du Travail. Le client fournira les accès nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Le client devra laisser libre accès aux lieux faisant l’objet des travaux commandés. Tout retard ou non réalisation dus à une impossibilité d’accès sera de la responsabilité exclusive du client. Les interventions complémentaires nécessitées par l’impossibilité d’accès pourront faire l’objet de facturation complémentaire.

8. Garanties

Les garanties proposées aux conditions particulières du contrat ne sont acquises qu’après paiement complet et intégral des sommes dues par le client. Le retard de paiement ne prolonge en aucune façon la durée des garanties. La date de départ de la garantie est la date figurant sur le bon d’intervention signé par le client ou son représentant, elle est d’une durée d’un mois. La garantie s’entend par la mise en œuvre dans les locaux traités des moyens dont JC DERATISEUR + dispose dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sont exclus de la garantie le traitement des insectes volant et le piégeage des ESOD.

9. Prix

Les prix sont exprimés HT et TTC dans la monnaie en vigueur. Le taux de TVA est celui applicable au jour de réception des travaux.
Le prix est valable pour la durée définie en première page.

10. Facturation

– Condition de paiement : 30% à la signature du devis, puis comptant à la facturation sauf conditions particulières souscrites au devis ou contrat.
– La facturation des contrats par abonnement peut être mensualisée, pour facilité de paiement, à préciser au bon de commande ou retour de devis.

11. Responsabilités

Tout dommage devra être signalé par le Client dans un délai de 48 heures maximum à compter de la fin des travaux, faute de quoi le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de la même façon, être signalée dans un délai de 48 heures maximum suivant la fin des travaux, passé ce délai le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice.
L’entreprise ne pourra, en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La fiche d’intervention éditée par l’entreprise exécutante de la prestation, contre signée par le client ou son représentant sur le site, vaut réception des travaux sans réserve.

12. Responsabilité civile

JC DERATISEUR + a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les risques des activités pour un montant correspondant aux risques encourus. L’entreprise fournira sur simple demande du client, l’attestation d’assurance.

13. Attribution de juridiction

Toute contestation relative à l’exécution ou au paiement du présent contrat, est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de JC DERATISEUR +.

Conditions spécifiques aux contrats d’abonnement

14. Révision des prix

Les prix varient chaque année à la date anniversaire en fonction de l’évolution des conditions économiques professionnelles.

15. Transfert du contrat

Le contrat établit peut être transféré en partie ou totalement et peut être sous-traité en partie ou totalement

16. Clause de résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux mois avant la date anniversaire du contrat, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client sans motif légitime, JC DERATISEUR + se réserve le droit de demander une indemnité égale à 50% du montant restant dû jusqu’à la fin du contrat.