Conditions Générales d’Abonnement et Services

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Services définissent les modalités contractuelles de prestation de service par « JC DERATISEUR + » au client, en complément des Conditions Particulières le cas échéant. Elles prévalent sur tout document antérieur, ainsi que sur tout document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

2. DURÉE DU CONTRAT
   • La durée du Contrat est définie dans la partie « Durée du contrat », pour les seuls locaux désignés dans les nomenclatures. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’abonnement prendra effet à l’issue de la signature conjointe du présent Contrat. Le Contrat se renouvellera selon les conditions définies dans la partie « Durée du Contrat » à moins que l’une des deux parties ne s’y oppose en adressant à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.
   • Le présent Contrat lie les parties dès sa date d’effet et toutes les obligations du Contrat commencent à produire leurs effets dès ladite date d’effet.
   • Le Contrat pourra être résilié par anticipation moyennant un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties, en cas de violation par l’autre Partie de l’une des quelconques clauses du présent Contrat si, dans les quinze (15) Jours suivant la notification à la Partie défaillante de cet avis de défaillance, si cette dernière n’a pas remédié à son manquement.
   • Le déménagement ou la cession d’un site ne constitue pas en soi une cause de résiliation anticipée.
   • A la fin du Contrat quelle qu’en soit le cause, l’ensemble des matériels installés dans les locaux du Client devra être restitué à « JC DERATISEUR + » dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation ou survenance du terme du Contrat. A cette fin, le Client autorisera expressément « JC DERATISEUR + » à se rendre dans ses locaux pour procéder.au retrait du matériel, y compris les dispositifs rongeurs faux plafonds, à une date convenue mutuellement. Cette intervention sera facturée par « JC DERATISEUR + » à un coût équivalent à celui d’une Intervention, soit: le prix de réabonnement annuel divisé par le nombre d’interventions annuel indiqué dans les « Le prix des prestations ». Si « JC DERATISEUR + » ne pouvait accéder dans ce délai aux locaux du Client pour une raison inhérente au Client (ex : refus de celui-ci de donner accès aux locaux) une somme forfaitaire de 70 € par jour de retard sera facturée de plein droit au Client au titre de matériel indûment retenu dans les locaux. Le défaut d’accès aux locaux libèrera « JC DERATISEUR + » de toute responsabilité quelle qu’elle soit.
   • Conformément è l’article L 221-3 et à la section 6 du Code de ta consommation, un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est intérieur ou égal à cinq. Il pourra ainsi se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la signature du Contrat. Un bordereau de rétractation pourra être demandé à l’adresse : contact@jc-deratiseurplus.fr en spécifiant en objet « Bordereau de rétractation ».

 

3. ANNULATION D’UNE INTERVENTION

Dans le cas où une Intervention n’a pu être effectuée du fait du Client alors qu’une équipe de « JC DERATISEUR + »s’est déplacée, le déplacement sera facturé sur la base d’un forfait/homme de 170 € HT.

 

4. OBLIGATION DE MOYENS

La société « JC DERATISEUR + » s’engage pendant toute la durée du Contrat à mettre en oeuvre dans les locaux les moyens adaptés et raisonnables dont elle dispose et compatibles avec la nature de ces derniers et l’activité du Client, étant précisé que les pièges multi-captures ou les postes connectés sont expressément exclus de ces moyens, faisant l’objet d’offres de services complémentaires.

 

5. GARANTIES (les garanties ne sont applicables que sous réserve du respect par le Client des engagements et obligations figurant à l’article 6).
   • En cas de Contrat avec garantie de réintervention, (se référer au Contrat), « JC DERATISEUR + » s’engage à réaliser des visites supplémentaires si la présence de nuisibles sur le site du Client le nécessite. La garantie de réintervention ne s’applique qu’en cas d’infestation, c’est-à-dire lorsque la présence des nuisibles est en nombre suffisant pour constituer une réelle menace à la sécurité sanitaire des produits ou un risque sanitaire pour le Client et/ou le personnel. Aucune garantie de réintervention ne s’applique pour le service de désinsectisation d’insectes volants à l’aide de Destructeur(s) Electronique(s) d’insectes Volants.
   • Pour le cas des traitements Curatifs des Punaises de lit, la garantie de réintervention est d’un mois à compter de la date de la première intervention du protocole de traitement complet d’une chambre, et de ses deux chambres attenantes le cas échéant (rapport d’intervention à l’appui). « JC DERATISEUR + » s’engage pendant Ioule la durée de celle-ci à réintervenir dans une de ces chambres dans les cas suivants :
   • En cas d’infestation telle que définie préalablement
   • A la demande du Client s’il existe des soupçons raisonnables de penser qu’une chambre contient des punaises de lit (piqûres d’un client, constatation visuelle, détection canine…).

Toute intervention sollicitée par le Client sera comptabilisée même si l’inspection de la chambre ne révèle aucune présence de punaises de lit.

• Pour le cas des Ponctuelles, la garantie de réintervention est d’un mois à compter de la date de la première intervention.
• Nonobstant la garantie de réintervention, les articles 1221 et 1222 du Code civil ne s’appliqueront pas au Contrat.

 

6. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Assurer ses locaux et équipements y compris le Matériel installé, pour tous les dégâts que celui-ci pourrait causer aux tiers ;
• Laisser aux collaborateurs de « JC DERATISEUR + », libre accès aux locaux chaque fois que cela sera nécessaire à l’exécution de leur travail de détection, de contrôle et d’intervention ;
• Respecter les consignes et prescriptions des intervenants de « JC DERATISEUR + » aux fins de ne pas nuire à l’efficacité de leurs interventions et/ou de leurs conseils ;
• Ne faire usage pendant la durée de son abonnement, d’aucun autre procédé ou produit pouvant interférer avec l’efficacité des prestations de « JC DERATISEUR + » ;
• Ne pas manipuler, déplacer, enlever ni détériorer les dispositifs installés dans les locaux ;
• Informer « JC DERATISEUR + » par écrit des exigences particulières ou référentiels applicables sur son site et de leurs évolutions pouvant avoir un impact sur les méthodes de lutte contre les nuisibles déployées par « JC DERATISEUR + » ;
• Avertir « JC DERATISEUR + » par écrit avant tout changement de destination des locaux ;
• Ne pas faire intervenir une autre entreprise conjointement à « JC DERATISEUR + » pour faire effectuer des prestations similaires dans les mêmes locaux pendant la durée du Contrat, pour toute infraction à cette clause « JC DERATISEUR + » pourra suspendre la garantie de réintervention de ses services et pourra, entre autres, faire valoir son droit à une indemnité à hauteur du préjudice subi ;
• Signer un rapport d’intervention après chaque passage, un courriel pourra suffire dans les cas des horaires décalés ;
• Assurer le nettoyage complet et régulier de ses locaux ;
• Réparer et entretenir régulièrement ses bâtiments ;
• Contrôler et gérer ses stocks ;
• Contrôler l’environnement immédiat de son site pour en déceler les sources éventuelles d’infestation ;
• Sensibiliser son personnel sur la détection des intrusions ou infestations de nuisibles ;
• S’assurer en les contrôlant que ses fournisseurs ne constituent pas des vecteurs d’infestations ;
• Suivre les préconisations de « JC DERATISEUR + » sur les mesures è prendre dans les domaines précités, lesquelles pourront être illustrées par des photographies figurant sur les rapports de service à destination du Client exclusivement ;
• Informer, par écrit, « JC DERATISEUR + » des précautions spécifiques è observer afin de ne pas porter atteinte aux biens ou aux personnes lors de l’exécution de leurs prestations ;
• Informer « JC DERATISEUR + » de tout événement susceptible d’affecter ses interventions.

 

7. RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être notifiée à « JC DERATISEUR + » par écrit dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la prestation. Les collaborateurs de « JC DERATISEUR + » n’étant pas en permanence dans les locaux, « JC DERATISEUR + » n’a pas la capacité de détecter les intrusions ou les infestations des nuisibles lorsqu’elles se produisent. Il appartient donc au Client de sensibiliser son personnel présent en permanence dans les locaux, d’effectuer une surveillance constante pour que toute infestation qui se produirait soit signalée immédiatement. Le non-respect par le Client de ses obligations telles que décrites, notamment aux articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales dégagera « JC DERATISEUR + » de toute responsabilité.

 

8. PRÉCAUTIONS A PRENDRE

Les enfants, les personnes fragiles et/ou vulnérables, les animaux et les végétaux doivent impérativement être tenus à l’écart des locaux pendant toute la durée des traitements. Il appartient au Client de Veiller à cette obligation d’informer les personnes susceptibles d’accéder au site des précautions à prendre el des dangers encourus. Il appartient au Client d’informer explicitement « JC DERATISEUR + » de la présence d’animaux, de telle sorte qu’il puisse être pris des mesures adéquates pour éviter les intoxications directes ou indirectes.

 

9. PRIX

Le prix de l’abonnement annuel est indiqué dans le Contrat. Il est établi sans engagement de durée et peut être modifié au cours de l’exécution de l’abonnement selon les modalités de l’article 10. Le prix de l’abonnement annuel comprend les prestations fournies par « JC DERATISEUR + » au titre de ses interventions dans les locaux dont la périodicité est indiquée dans le Contrai ainsi que les déplacements, le matériel et la main d’œuvre fournis par « JC DERATISEUR + ». Une fermeture temporaire des sites, ne donnera lieu è aucune réduction de prix.

Le prix de l’abonnement annuel ne comprend pas :

• Le montant de la remise à niveau et/ou de la mise en place du dispositif dont le montant est indiqué dans le Contrat ;
• Les coûts additionnels engendrés par un changement de la réglementation en vigueur ;
• Les interventions supplémentaires rendues nécessaires du fait du non-respect, par le Client, des préconisations de « JC DERATISEUR + » et/ou l’un de ses engagements et obligations mentionnés aux Articles 5 et 6 ;
• Les interventions relatives à des prestations non indiquées dans le Contrat (ex : autres nuisibles) et/ou celles demandées par le Client pour des prestations effectuées hors des heures habituelles (sur une amplitude horaire comprise entre 8h et 18h) de « JC DERATISEUR + ».
• Le coût du retrait du matériel installé dans les locaux du Client à la fin du Contrat par « JC DERATISEUR + » tel qu’indiqué à l’article 2.4. des présentes Conditions Générales.

Toute intervention non comprise dans l’abonnement entraînera une facturation supplémentaire du Client. Un forfait de 5€ HT de « Frais de gestion » , sera intégré lors de l’édition de chaque facture dans le cadre de la procédure de retrait et de recyclage des déchets générés par nos activités.

Dans le cas des forfaits, sans préjudice des dispositions de l’article 10, le prix est un prix forfaitaire, quel que soit le nombre d’interventions réalisées par année de Contrat, dans la limite du nombre maximum prévu au Contrat. Dans l’hypothèse où le nombre d’interventions traitées par année de Contrat serait inférieur au nombre maximum choisi, le Client ne sera pas en droit d’obtenir un avoir. Le montant total annuel de la prestation sera facturé sur le mois de signature et sera à régler sous 30 jours nets date de facture, et en cas de renouvellement, à chaque date anniversaire.

 

10. RÉVISION DES PRIX

« JC DERATISEUR + » se réserve le droit de réviser ses prix au cours de l’exécution du Contrat en fonction notamment (et sans que cette énumération ne soit limitative) de la fluctuation des coûts des produits, matériaux, matières premières, main d’oeuvre, transports, de l’évolution des taxes, impôts ou autres charges ainsi que de toute modification des taux de change, hyperinflation ou de la réglementation applicable affectant l’équilibre économique du Contrat.

Dans le cas d’un déménagement ou d’une cession, « JC DERATISEUR + » se réserve le droit de réviser les prix.

 

11. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte et leur règlement doit être adressé au siège social de « JC DERATISEUR + ». Il est expressément convenu que :

• Le non-paiement, à l’échéance d’une facture, rend immédiatement exigible l’intégralité du prix de l’abonnement annuel jusqu’au terme prévu pour la période en cours du Contrat ;
• « JC DERATISEUR + » se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toute intervention, et/ou de résilier le Contrat;
• Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de l’échéance de la facture ou de l’effet impayé et ce, même en l’absence de mise en demeure;
• Le taux d’intérêt appliqué sera de 15% annuel ;
• Le défaut de paiement des sommes qui sont dues, déliera « JC DERATISEUR + » dz tous ses engagements et la libérera de toute responsabilité quelle qu’elle soit ;
• En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout Client en situation de retard de paiement, se verra appliquer les indemnités forfaitaires légales de recouvrement (40€ au 01/01/2013), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que « JC DERATISEUR + » serait en droit de réclamer, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire;

Le Client ne pourra pas procéder à la compensation de ses dettes et de ses créances sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de « JC DERATISEUR + ».

 

12. DOMMAGES CAUSÉS PAR LES NUISIBLES

La circonstance que les insectes et les rongeurs puissent pénétrer librement et naturellement dans les locaux, constitue un aléa dont « JC DERATISEUR + » n’a pas la maîtrise. Aussi « JC DERATISEUR + » décline Ioule responsabilité pour les dommages causés par- les rongeurs, les insectes ou tout autre nuisible aux installations, machines, matériels, marchandises et objets divers qu’ils contiennent. Il en est de même pour tout dommage direct ou indirect/immatériel causé par- les rongeurs, les insectes ou tout autre nuisible, aux personnes ou aux animaux présents sur les sites du Client.

 

13. TRANSFERT DU CONTRAT

« JC DERATISEUR + » est expressément autorisé à transférer et/ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.

 

14. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
    • Les collaborateurs de « JC DERATISEUR + » interviennent dans les locaux sur le site du Client sous son entière responsabilité. Le Client doit informer par écrit et à chaque intervention les intervenants de « JC DERATISEUR + » des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Il lui appartient également do fournir tous les dispositifs de sécurité ou éléments de protection propres à son activité et nécessaires à la préservation de la santé de nos intervenants.
    • Le Client sera réputé être le gardien dans ses locaux, des matériels entreposés qui restent la propriété de « JC DERATISEUR + » pendant toute la durée du Contrat. La responsabilité du Client sera engagée de plein droit en cas de perte, de vol, de dommage, de saisie par un tiers ou de destruction des matériels entreposés dans les locaux. Il est expressément convenu que tout matériel perdu ou volé ou saisi ou endommagé fera l’objet d’une indemnisation en faveur de « JC DERATISEUR + ».
    • Si le personnel de « JC DERATISEUR + » est amené à percer dans les cloisons, les surfaces, les plafonds ou mener de petits travaux d’étanchéité, le Client s’engage à préalablement valider cela avec le personnel « JC DERATISEUR + ». En aucun cas la responsabilité de « JC DERATISEUR + » pourra être engagée quant aux dommages et aux conséquences directes et/ou indirectes en découlant. Ceci concerne les installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux et qu’elles soient ou non de la propriété du Client. En cas d’arrêt des relations contractuelles entre les parties, aucune remise en état des surfaces ne pourra être exigée. La responsabilité de « JC DERATISEUR + » ne pourra en aucun cas être engagée quant aux dommages causés aux canalisations et câbles de toute natures encastrés dans les surfaces à percer dont la présence et la localisation ne lui auraient pas été signalées.

 

15. RESPONSABILITÉ DE·« JC DERATISEUR + »

Pour les seuls dommages directs susceptibles d’être subis par le Client, la responsabilité de « JC DERATISEUR + » sera limitée è une somme maximale agrégée équivalente à la valeur annuelle du Contrat, ce plafond étant applicable pour toute la durée du Contrat et de manière globale pour l’ensemble des préjudices causés au Client quel que soit le nombre de réclamations, dommages ou sinistres susceptibles de survenir au cours de cette période. Au-delà de ce plafond, le Client renonce à tout recours à l’encontre de « JC DERATISEUR + » et ses assureurs. « JC DERATISEUR + » ne sera en aucun cas responsable de préjudices indirects ou immatériels, tels que, notamment, un manque à gagner, une perte d’opportunité commerciale, une perte de chance, un préjudice d’image ou une augmentation des frais généraux, résultant d’une défaillance de « JC DERATISEUR + » dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Sauf disposition législative contraire d’ordre publique ces limitations de responsabilité acceptées par le Client, traduisent le portage des risques dont sont convenues les parties au titre du Contrat et sont la contrepartie du prix pratiqué par « JC DERATISEUR + » dans le cadre de la prestation de services.

 

16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Services et les opérations qui Y sont visées sont soumises AU DROIT FRANÇAIS. Tout litige entre « JC DERATISEUR + » et le client de quelque nature que ce soit et relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

 

17. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de « JC DERATISEUR + » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Services découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend en raison de circonstances ou d’évènements qui échapperaient au contrôle raisonnable de « JC DERATISEUR + ». Seront considérés comme des cas de force majeure, outre les évènements reconnus comme tels par la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, les évènements suivants : les inondations et autres catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, l’état de guerre (déclaré ou non), les émeutes, l’état de siège, l’état d’urgence, les mesures législatives, réglementaires ou administratives, les grèves totales ou partielles du personnel, de ses transporteurs ou sous-traitants, le lock-out, le manque de matières premières survenant dans les usines des fournisseurs ou dans les industries dont « JC DERATISEUR + » dépend et empêchant l’exécution normale du marché.

 

18. CLAUSE DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent d’aménager conventionnellement le délai de prescription de toute action en justice relative à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent Contrat. En conséquence, les Parties s’interdisent d’intenter toute action en justice l’une contre l’autre au-delà d’un an à compter du fait générateur de toute contestation relative è la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat.

 

19. DONNÉES PERSONNELLES

« JC DERATISEUR + » s’engage à respecter les dispositions en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif è la protection des personnes physiques è l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2016 ainsi que la réglementation française applicable relative è la protection des données personnelle.